Les ETA pour vos marchés publics
Conciliez conformité légale, qualité de service et impact social dans vos procédures d’achat public
Des quotas à respecter, des solutions pour y répondre
Faire appel aux entreprises de travail adapté dans vos marchés publics n’est pas simplement une option socialement responsable : c’est un levier stratégique, juridiquement structuré et opérationnellement efficace pour :
- respecter et valoriser vos obligations légales d’emploi de personnes en situation de handicap,
- bénéficier de prestataires professionnels et fiables,
- renforcer l’impact social de vos politiques publiques,
- optimiser la performance globale de vos achats publics.
En intégrant systématiquement les ETA dans vos procédures, en recourant notamment à des réservations de marchés ou des clauses sociales, vous transformez une obligation légale en outil concret d’action publique responsable.
Transformez vos obligations légales en leviers d'action publique responsable et performante.
Pourquoi faire appel aux entreprises de travail adapté (ETA) dans vos marchés publics ?
Les ETA sont des entreprises d’économie sociale actives dans l’ensemble des secteurs industriels et de services et capables de répondre efficacement à des marchés publics exigeants.
Pour une administration, recourir à une ETA permet de concilier qualité de service, sécurité juridique, efficacité opérationnelle et responsabilité sociétale, tout en donnant du sens à la commande publique.
Des obligations chiffrées en matière d’emploi de personnes en situation de handicap
Dans plusieurs niveaux de pouvoirs publics en Belgique, il existe une obligation d’emploi de personnes en situation de handicap
2,5 %
Niveau wallon
Dans les services publics wallons, les provinces, les communes, les CPAS et les associations de services publics, un quota de 2,5 % de travailleurs en situation de handicap doit être employé.
3 %
Niveau fédéral
Les administrations doivent atteindre un quota de 3 % de personnes en situation de handicap dans leur personnel.
50 %
Valorisation via marchés
Certaines entités ont des quotas spécifiques.
Ces quotas sont des objectifs légalement établis et constituent un instrument pour accroître l’inclusion professionnelle dans les administrations.
Valorisation des marchés publics confiés aux ETA
Une partie de l’obligation légale d’emploi peut être rencontrée indirectement en confiant des marchés publics à des ETA.
Comment les ETA contribuent à remplir ces obligations ?
Le recours aux ETA peut être valorisé et comptabilisé dans le cadre de vos obligations légales d’emploi.
En Wallonie et à Bruxelles
Jusqu’à 50 % de l’obligation légale d’emploi de personnes en situation de handicap peut être remplie via des marchés publics confiés à des ETA, calculés en équivalents temps plein (ETP) sur base du montant du marché par rapport à un salaire de référence.
Au niveau fédéral
Jusqu’à un tiers de l’obligation légale peut être rencontré par le biais de marchés publics attribués à des ETA.
Cette valorisation permet aux administrations de transformer une partie de leurs dépenses de marchés publics en équivalents d’emploi de personnes en situation de handicap.
Les bénéfices opérationnels pour votre administration
Conciliez qualité de service, sécurité juridique, efficacité opérationnelle et responsabilité sociétale.
Performance et conformité
Les ETA répondent à vos marchés publics avec :
- des réponses adaptées à des cahiers des charges exigeants ;
- la capacité à respecter normes, délais et obligations contractuelles ;
- une organisation du travail professionnelle, avec encadrement, supervision et traçabilité.
Qualité de service
Qu’il s’agisse de travaux, de prestations de services, de logistique ou de services administratifs, les ETA sont des partenaires fiables, formées à répondre aux besoins spécifiques des administrations, avec un niveau d’exigence comparable à celui attendu des prestataires privés classiques.
Cohérence avec vos politiques publiques
Faire appel à des ETA dans vos marchés publics permet de :
- renforcer l’impact social de vos achats publics,
- soutenir l’emploi local et non-délocalisable,
- contribuer concrètement à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap,
- intégrer une dimension responsable, mesurable et valorisable dans vos procédures de marchés publics.
Outils concrets pour favoriser l’accès des ETA à vos marchés
Pour augmenter la part de marchés attribués à des ETA, plusieurs leviers juridiques et opérationnels sont à votre disposition :
Réservation de marchés ou de lots
La réglementation permet, dans certains cas, de réserver des marchés ou des lots à des fournisseurs relevant de l’économie sociale d’insertion, dont les ETA. Cela sécurise l’accès de ces structures à la commande publique, dans le respect des règles de concurrence.
Clauses sociales
L’insertion de clauses sociales dans vos cahiers des charges permet d’intégrer des objectifs d’emploi ou d’inclusion, favorisant mécaniquement les répondants capables d’y répondre, notamment les ETA, qui possèdent une expérience avérée dans ce domaine.
Allotissement réfléchi
Un allotissement pertinent des marchés (division en lots plus ciblés) peut permettre aux ETA de candidater plus facilement à certains segments, sans diminuer les exigences de qualité ou de performance.
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